01/06/2026 | Baux commerciaux

La loi du 26 mai 2026 a-t-elle véritablement simplifié le statut des baux commerciaux ?

AJDI, juin 2026

Les articles 61 à 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifient substantiellement le statut des baux commerciaux : champ d’application du droit de préférence, paiement mensuel du loyer à la demande du preneur, clause « tunnel » dans les clauses d’indexation, plafonnement et restitution du dépôt de garantie et des autres garanties, clause résolutoire et délais de paiement. L’étude de ces dispositions, qui dissocient les régimes selon la nature des locaux, conduit à s’interroger sur la réalité de la simplification annoncée.

Blatter Seynaeve
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