01/06/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 12 février 2026, AJDI, juin 2026
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé. La suspension prévue par l’article 2239 du code civil lorsqu’une expertise est ordonnée avant tout procès ne profite qu’à la partie qui l’a sollicitée : le locataire défendeur ne peut en bénéficier que s’il s’associe expressément à la demande ou sollicite lui-même que la mission de l’expert soit complétée ou modifiée, de simples protestations et réserves étant insuffisantes.