01/05/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 6 novembre 2025 (deux arrêts), AJDI, mai 2026
La clause résolutoire qui stipule un délai inférieur à un mois après un commandement demeuré infructueux fait échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce. Elle est réputée non écrite, y compris lorsqu’elle figure dans un bail conclu avant la loi Pinel, dès lors que ce bail était en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi et que les effets du commandement n’étaient pas définitivement réalisés.