01/02/2024 | Baux commerciaux

Réputé non écrit : application dans le temps de la loi Pinel

Commentaire de Cass. 3ème, 16 novembre 2023, AJDI, février 2023

Quand bien même la prescription de l’action en nullité des clauses contraires au statut était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 (1ère espèce).
L’article L. 145-15 du code de commerce n’est pas applicable aux baux ayant pris fin avant l’entrée en vigueur de cette loi, sans ouvrir le droit au renouvellement du locataire (2ème espèce).