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01/01/2024 | Baux commerciaux

Clause résolutoire et non-respect des délais de paiement : qu'importe la mauvaise foi du bailleur

Commentaire de Cass. 3ème, 26 octobre 2023, AJDI, janvier 2024

Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyer sous condition du paiement du loyer courant, en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais et de cette condition rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’ en prévaloir puisse y faire obstacle.