linkedin

01/12/2023 | Baux commerciaux

Renouvellement d'un bail de résidence de tourisme et congé triennal

Commentaire de Cass. 3ème, 7 septembre 2023, AJDI, décembre 2023

L’ article L. 145-7 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’ est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code (5 espèces).