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01/12/2023 | Droit des contrats

Retour sur la subrogation du prêteur de deniers dans les droits du vendeur réservataire

Commentaire de Cass. com, 14 juin 2023, RLDA , décembre 2023

Le banquier dispensateur de crédit qui verse les sommes empruntées par son client directement entre dans les mains du vendeur, en contrepartie d’une quittance subrogative, n’est pas subrogé dans les droits de ce dernier. Par conséquent, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur ne peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété stipulée dans la vente pour obtenir la restitution du bien financé.