01/03/2024 | Droit des contrats
Lexbase Affaires, mars 2024, n°787
Selon l’article 1165 du Code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Ce texte ne s’applique ni aux contrats dans lesquels les parties ont fixé un prix ni à ceux leur imposant d’en convenir avant toute exécution. Dans cette dernière hypothèse, si des prestations sont réalisées malgré l’absence d’accord des parties sur le prix, celui-ci est fixé par le juge.