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01/01/2021 | Baux commerciaux

Réparations locatives – Indemnisation du bailleur

Administrer, janvier 2021

Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 janv. 2021, n° 19-23269
L’indemnisation du bailleur à raison de dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur.