01/01/2021 | Baux commerciaux

Compensation – Dettes connexes

Administrer, janvier 2021

Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 janv. 2021, n° 19-20898
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.