01/03/2021 | Baux commerciaux

Pandémie de Covid-19 : absence d'obligation du bailleur de garantir la chalandise et la stabilité du cadre normatif

Commentaire de TJ Paris, 25 février 2021, n° 18/02353, AJDI, mars 2021

Commentaire du Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021, n° 18/02353
L’ article 1719 du code civil n’ a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.