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01/09/2022 | Baux commerciaux

Procédure collective : pas de résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Commentaire de Cass. 3ème civ., 13 avril 2022, AJDI, septembre 2022

L’action introduite par le bailleur avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut être poursuivie après ce jugement.