01/05/2022 | Baux commerciaux

Droit de préférence du preneur et liquidation judiciaire de la société bailleresse

Commentaire de Cass. 3ème civ., 23 mars 2022, AJDI, mai 2022

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire commercial