01/09/2022 | Baux commerciaux

Incidence de la loi pour la protection d'achat sur certains loyers commerciaux

AJDI, septembre 2022

La presse s’ est fait l’ écho des dispositions de la loi pour la protection du pouvoir d’achat en ce qui concerne les loyers commerciaux. Cette information générale nécessite d’être très précisément analysée en ce qui concerne le champ d’application, limité, des dispositions légales, ainsi que leur portée.