01/12/2017 | Baux commerciaux

Maintien dans les lieux et paiement du "loyer"

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, AJDI, décembre 2017

Maintien dans les lieux et paiement du « loyer », Jean-Pierre Blatter, commentaire de l’arrêt de Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, AJDI, décembre 2017