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01/12/2017 | Baux commerciaux

Action en évaluation d'une indemnité d'éviction : suspension du délai de prescription

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, AJDI, décembre 2017

Les dispositions de l’article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.