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01/12/2017 | Baux commerciaux

Clause résolutoire et suspension de ses effets

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, AJDI, décembre 2017

Le juge ne peut refuser d’accorder des délais de paiement au locataire à la suite d’un commandement visant la clause résolutoire au seul motif qu’il ne s’est pas acquitté de la dette de loyer dans le mois du commandement.