L’ arrêt du 20 décembre 2023 précise la portée de l’article L. 721-3, 2°, du Code de commerce. Jusqu’ alors, il était établi que le demandeur non commerçant pouvait déroger à la compétence exclusive des tribunaux de commerce et saisir, à sa guise, le tribunal civil ou les juridictions consulaires. Désormais, la Cour précise que cette option est fermée lorsque le demandeur, bien que n’ayant pas la qualité de commerçant, est le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’ associé d’une société commerciale et que le litige l’ oppose à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale. Le demandeur ne peut dès lors que saisir le tribunal de commerce.