01/04/2024 | Baux commerciaux

Portée du congé-renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Commentaire de Cass. 3ème, 11 janvier 2024, AJDI, avril 2024

Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hormis le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.