01/04/2022 | Baux commerciaux

Indemnité d'éviction : nécessaire prise en compte de la valeur du droit au bail

Commentaire de Cass. 3ème civ. 13 octobre 2021, AJDI, février 2022

L’indemnité d’éviction droit être fixée en tenant compte de la valeur de droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.