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01/01/2022 | Baux commerciaux

Sous-location et expiration du bail principal

Commentaire de Cass. 3ème civ., 6 mai 2021, AJDI, janvier 2022

L’expiration du bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location sans qu’il puisse être soutenu, en l’absence d’acte caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du propriétaire devenant ainsi bail principal.