01/02/2022 | Baux commerciaux

Fixation judiciaire du loyer et application dans le temps de la loi Pinel (charges)

Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 juin 2021, AJDI, février 2022

La disposition selon laquelle, s’agissant du bail renouvelé, le loyer de base sera fixé à défaut d’accord amiable par le juge compétent se borne à renvoyer à la compétence judiciaire sans instaurer une procédure de conciliation obligatoire et préalable. Les dispositions du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, qui ont créé les articles R. 145-35 et suivants du code de commerce, ne s’appliquent qu’à compter de son entrée en vigueur, le 5 novembre 2014 ; la date du renouvellement à prendre en considération est celle pour laquelle le congé avec offre de renouvellement a été donné, peu important que le loyer n’ait pas encore été fixé à cette date.

Blatter Seynaeve
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