01/02/2022 | Baux commerciaux

Fixation judiciaire du loyer et application dans le temps de la loi Pinel (charges)

Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 juin 2021, AJDI, février 2022

Dans le cadre d’un bail renouvelé, la disposition selon laquelle le loyer de base sera fixé à défaut d’accord amiable par le juge compétent se borne à renvoyer à la compétence judiciaire sans instaurer une procédure de conciliation obligatoire et préalable.