01/02/2022 | Baux commerciaux

Fixation de l'indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative

Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 juin 2021, AJDI, février 2022

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé mais non à l’indemnité d’occupation due en application de l’article L. 145-28 du code de commerce