01/02/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 juin 2021, AJDI, février 2022
Dans le cadre d’un bail renouvelé, la disposition selon laquelle le loyer de base sera fixé à défaut d’accord amiable par le juge compétent se borne à renvoyer à la compétence judiciaire sans instaurer une procédure de conciliation obligatoire et préalable.