01/11/2012 |
Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 31 mai 2012, AJDI, novembre 2012
Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.