01/11/2012 |

Baux dérogatoires et changement d'activité - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 31 mai 2012, AJDI, novembre 2012

Les dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce relatives aux baux dérogatoires n’imposent pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés.