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01/10/2012 |

Ombres et lumières sur le congé du bail commercial

Commentaire des arrêts de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2012 et de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2012, AJDI, octobre 2012

« Le congé donné le 28 janvier 2010 pour le 30 septembre 2010, soit plus de six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil, répond exactement aux prescriptions de l’article L. 145-9 du code de commerce (1re espèce).

Seul le congé donné pendant la tacite prolongation du bail commercial doit être désormais donné pour le dernier jour du trimestre civil en application de l’article L. 145-9 dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 (2e espèce) ».