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01/06/2012 |

De la validité des clauses d'indexation comportant un indice dit "fixe"

AJDI, juin 2012

Deux arrêts ont été rendus par la cour d’appel de Paris, le 4 avril 2012 réglant la question de la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe ».

Selon la cour d’appel, dans un contrat à exécution successive comportant une clause d’indexation, il convient de distinguer la clause d’indexation elle-même de la clause de référence à un indice de base.