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01/12/2023 | Baux commerciaux

Communication d'un état de risques périmé : incidence sur la validité du bail

Commentaire de Cass. 3ème, 21 septembre 2023, AJDI, décembre 2023

L’ absence de communication d’un état des risques datant de moins de six mois n’ entraîne la résolution du bail que si le manquement imputé au bailleur est d’une gravité suffisante.

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