01/12/2023 | Baux commerciaux

Droit de préférence du locataire : même en cas de destruction de la chose vendue

Commentaire de Cass. 3ème, 14 septembre 2023, AJDI, décembre 2023

La destruction du bien vendu qui survient après la conclusion de la vente ne prive pas celle-ci de son objet et la circonstance que la locataire ne dispose plus de bail sur le bien en raison de sa destruction postérieure à la vente ne prive pas d’objet ses demandes d’annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d’indemnisation de son préjudice.