linkedin

01/06/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 9 mai 2019, RG : B 18-14.540

Administrer, juin 2019

Le refus du bailleur d’autoriser la cession du bail ne peut être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. A défaut, un tel refus peut être constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.