01/05/2019 | Baux commerciaux
AJDI, mai 2019
La loi dite Pinel existe depuis quatre ans et pourtant elle suscite encore des interrogations quant à son application dans le temps.
Durant les premières années de cette loi, la jurisprudence n’a eu de cesse de compléter les dispositions légales afin d’apporter des précisions quant à son application dans le temps.