01/04/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 7 février 2019.

Administrer, avril 2019

Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.