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01/02/2022 | Baux commerciaux

Clauses contraires au statut

Commentaire de Cass. 3ème civ., 30 juin 2021, AJDI, février 2022

Les QPC soumises à la Cour de cassation sur le caractère non prescriptible des actions tendant à faire déclarer réputées non écrites des clauses contraires au statut, jugées applicables aux contrats en cours, n’ont pour effet que de contester des principes jurisprudentiels et à ce titre ne sont pas recevables. celle qui porte sur la règle qui veut que l’action tendant à faire déclarer une clause non écrite ne soit pas soumise à une prescription n’est pas sérieuse