01/12/2021 | Baux commerciaux

Clause d'indexation : portée de la sanction du réputé non écrit

Commentaire de Cass. 3ème civ., 30 juin 2021, AJDI, décembre 2021

Seule la stipulation d’une clause d’indexation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.