01/02/2021 | Baux commerciaux

Bail verbal et paiement de la taxe foncière

AJDI, février 2021

En présence d’un bail verbal, il convient de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière et de tirer les conséquences de son paiement par le preneur depuis l’origine du contrat.