01/02/2021 | Baux commerciaux

Adoption volontaire du statut et immatriculation

AJDI, février 2021

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas une condition du droit au renouvellement du bail ou au paiement d’une indemnité d’éviction lorsque les parties ont adopté volontairement le régime des baux commerciaux