01/02/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 juin 2021, AJDI, février 2022
La disposition selon laquelle, s’agissant du bail renouvelé, le loyer de base sera fixé à défaut d’accord amiable par le juge compétent se borne à renvoyer à la compétence judiciaire sans instaurer une procédure de conciliation obligatoire et préalable. Les dispositions du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, qui ont créé les articles R. 145-35 et suivants du code de commerce, ne s’appliquent qu’à compter de son entrée en vigueur, le 5 novembre 2014 ; la date du renouvellement à prendre en considération est celle pour laquelle le congé avec offre de renouvellement a été donné, peu important que le loyer n’ait pas encore été fixé à cette date.