01/02/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 juin 2021, AJDI, février 2022
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé mais non à l’indemnité d’occupation due en application de l’article L. 145-28 du code de commerce