01/01/2021 | Baux commerciaux
Administrer, janvier 2021
Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 janv. 2021, n° 19-23269
L’indemnisation du bailleur à raison de dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur.