01/01/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 20 mai 2021, AJDI, janvier 2022
Une clause d’indexation à effet triennal est valable et la cour d’appel qui estime qu’elle présente un caractère douteux et obscur en dénature les termes clairs et précis.