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01/06/2019 | Baux commerciaux

Révision du loyer : prise en compte d'une expertise établie lors d'une autre instance, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, AJDI, juin 2019

La cour d’appel a pu se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci.

Blatter
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