01/06/2019 | Baux commerciaux

Bail commercial et clause d'exclusivité, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 11 octobre 2018, AJDI, juin 2019

Un locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité peut demander à son bailleur de faire respecter cette clause par un autre locataire, même si celui-ci n’est pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation par le bailleur de la clause d’exclusivité caractérise un trouble manifestement illicite.