01/03/2018 | Baux commerciaux

Résiliation du bail après ouverture d'un redressement judiciaire

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ.,15 novembre 2017, AJDI, mars 2018

Lorsque le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer les loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, lesquels avaient fait l’objet précédemment d’un commandement signifié à la gérante de la société débitrice au cours de la période d’observation et dès lors que l’action, tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers postérieurs au jugement ouvrant la procédure collective, a été engagée plus de trois mois après ce jugement, elle est recevable.