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01/12/2019 | Baux commerciaux

Résiliation de plein droit : demande de constat par le juge commissaire, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. Com., 9 octobre 2019, AJDI, décembre 2019

Le bailleur, agissant devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.