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01/12/2019 | Baux commerciaux

Congé triennal du locataire : recours à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, AJDI, décembre 2019

Dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’article L. 145-4 du Code de commerce confère au preneur la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.