01/01/2018 | Baux commerciaux

Quand la décapitalisation s'impose !

Administrer, janvier 2018

Pour apprécier la valeur locative statutaire, il faut se conformer aux dispositions …statutaires, en prenant en compte « les prix couramment pratiqués dans le voisinage », ce qui implique nécessairement, dans le choix des références locatives, de tenir compte de la réalité du marché, plus particulièrement de la réalité du prix qu’un commerçant a supporté pour louer un local. Cela s’impose plus encore pour les baux de centres commerciaux et en toute hypothèse lorsque les parties ont choisi de déterminer ainsi dans le bail les modalités de fixation du loyer renouvelé.

Blatter
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.