01/09/2010 | La fixation des loyers de cinéma
AJDI, septembre 2010
Une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 juin 201 et transmise au Sénat relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.
Elle prévoit que les loyers de ces établissements qualifiés de « monovalents » devront être déterminés selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.