01/10/2010 |

Du danger de l'alternance des baux dérogatoires successifs - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 8 avril 2010, AJDI, octobre 2010

La fraude commise lors de la conclusion des baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.