01/06/2023 | Baux commerciaux

Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente faite d'autorité de justice !

Commentaire de Cass. 3ème, 15 février 2023, AJDI, juin 2023

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice, ne donnant pas droit au profit du locataire au bénéfice du droit de préférence organisé par l’article L. 145-46-1 du code de commerce.